Contester un pv

Contester un PV lorsque le conducteur n'a pas été identifié formellement lors du contrôle

Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste.

S'offre alors plusieurs possibilités :

1/ Reconnaître l'infraction.

2/ La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après.

Deux options s'offrent ensuite :

- Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront .

- Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée.

Dans ce cas  il faut savoir que bien que l'article L121-1 du code de la route pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule.

L'article L 121-2 du code de la route et l'article L121- 3 du code de la route  précise de son côté que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant :

- le stationnement
- le non paiement des péages
- la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules

Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction tel le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié...

Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).

Un arrêt de la cour de cassation du 4 Mai 2004 à d'ailleurs précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié.
La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale

Il appartient donc à la justice de rechercher le conducteur d'un véhicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule.

Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une " femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir a qui il avait prêté son véhicule.

Attention à votre argumentation pour contester, si la justice peut prouver que vous avez menti, cela entraînera des poursuites judiciaires pouvant vous valoir entraîner des sanctions beaucoup plus graves ( En matière pénale le faux témoignage est en effet passible de 5 ans de prison et 75.000 € d'amende, sanctions qui passent à 7 ans de prison et 100.000 € d'amende si le faux témoignage a été monnayé). Alors si vous êtes tenté pour vous soustraire aux responsabilités pénales (retrait de points, suspension de permis, etc.) de dénoncer un autre conducteur, réfléchissez bien avant d'agir, le cousin de Pékin, M. Tang, son beau-frère M. Gonzalez de Bogota ou encore son neveu au quatrième degré de Bamako sont des artifices un peu trop évidents pour être recevables. Méfiance et réflexion !

Comment obtenir la photo d'un excès de vitesse qui vous est reproché

Vous souhaitez obtenir la photo prise par un radar suite à la réception d'une contravention pour un excès de vitesse qui vous est reproché au volant de votre voiture.

Pour obtenir cette photo vous n'avez ni à consigner ni à payer quoi que ce soit. Il vous suffit d'adresser une lettre à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis de contravention. 

Si c'est par c'est par un radar automatique au centre automatisé de constations des infractions,BP10001 597150 Lille Cedex 9. Pour que votre demande soit recevable, il est impératif qu'a votre lettre soient joints

1/ l'avis de contravention
2/ Une photocopie de la carte grise de la voiture
3/ Une photocopie de votre carte d'identité
4/ Une enveloppe affranchie à votre non et à votre adresse<

Attention ne réglez pas la contravention avant d'avoir reçu la photographie car cela entraînerait de par la loi Article L223-1 du code la route la reconnaissance de excès de vitesse, impossibilité de contester ultérieurement et la perte de points à votre permis automatiquement. Il est vrai que là encore on peut s'étonner de cette procédure qui aboutit si l'on demande la photo de l'excès de vitesse, en cas de doute, à perdre la possibilité de bénéficier de la procédure de l'amende minorée