Barème des points du permis de conduire

Liste des infractions sanctionnées par la perte de points :

- PERTE DE 1 POINT :

Pour les infractions ayant entrainé une condamnation pour :

* Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du coté de l'usager.
* Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée.

- PERTE DE 2 POINTS :

Pour les infractions ayant entrainé une condamnation pour :

* circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.
* dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
* accéleration de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
* usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
* usage d'un appareil testant la présence d'un radar.

- PERTE DE 3 POINTS :

Pour les infractions ayant entrainé une condamnation pour :

* circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
* dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h.
* dépassement dangereux.
* changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la maneuvre est sans danger pour les autres usagers.
* non- port de la ceinture de sécurite pour les conducteurs de voitures et de camionnettes.
* non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés.
* stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu depourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
* Arrêt ou stationnement dangereux.
* franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du coté de l'usager.
* circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
* non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

- PERTE DE 4 POINTS :

Pour les infractions ayant entrainé une condamnation pour :

* non respect de la priorité.
* non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
* dépassement de 40 Km/h (et inférieur à 50km) de la vitesse maximale autorisée.
* circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
* marche arriere ou demi-tour sur autoroute.
* circulation en sens interdit.

- PERTE DE 6 POINTS :

Pour les contraventions et delits suivants :

* dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
* homicide ou blessures involontaires entrainant une incapacite totale de travail.
* conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur a 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré).
* refus de se soumettre aux verifications d'alcoolémie.
* conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants.
* délit de fuite.
* refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
* entrave ou gêne a la circulation.
* défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations.
* utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation.
* conduite malgré rétention ou suspension du permis.
* Refus de restitution du permis.

PERTE MAXIMALE DE POINTS :

Pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.